Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 1.01 - Règlement concernant le financement de certains régimes de retraite de Gesca Ltée et de La Presse, ltée
Article 1
Versions de la disposition
1. Un régime de retraite mentionné en annexe est composé de 2 volets.
L’un de ces volets, dit «volet antérieur», est composé de la partie du passif du régime qui est relative aux engagements nés du régime au titre de services effectués avant le 1er janvier 2012, ainsi que de la partie de l’actif du régime correspondant à ce passif.
L’autre volet, dit «volet courant», est composé du reste de l’actif et du passif du régime.
La caisse de retraite du régime de retraite est ainsi répartie en 2 comptes distincts.
